Fichepratique

Les conditions de validité d’un contrat (1-B) : le consentement des parties

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Mise à jour le 25 févr. 2025 | Référence : 9927

L'essentiel par l'éditeur

Le consentement est crucial pour la validité d'un contrat, qu'il soit public ou privé. Les vices du consentement, tels que l'erreur, le dol et la violence, peuvent entraîner la nullité du contrat. L'article 1130 du Code civil précise que ces vices doivent être déterminants pour invalider un contrat. La jurisprudence distingue entre les contraintes économiques et les manœuvres frauduleuses, qui peuvent justifier la résiliation ou la réparation du préjudice subi.

  • Quelles sont les conditions de validité d'un contrat en droit français ?
  • Comment le dol et la violence peuvent-ils affecter la validité d'un contrat ?
  • Quels sont les impacts juridiques des vices du consentement sur un contrat ?

Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes.

S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles.

Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l’acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d’un contrat en distinguant :

  • le consentement des parties ;
  • la capacité et la compétence ;
  • l’objet ;
  • la cause.

Le consentement est une condition essentielle de validité de tout contrat, qu’il soit public ou privé. Si les circonstances de nature à vicier radicalement le consentement sont peu nombreuses et rarement rencontrées, du fait de la gravité de leurs conséquences, il faut néanmoins les connaître.

1.

Absence de consentement

Règles – Il va sans dire qu’en toute hypothèse l’adhésion au contrat doit être librement consentie par les parties car, ainsi qu’il était précisé depuis 1804 à l’ article 1109 du Code civil , il n’y a pas de contrat lorsque le consentement n’a été donné que par erreur ou lorsqu’il a été « extorqué par violence ou surpris par dol ».

L’ article 1130 du Code civil , issu de l’ ordonnance n° 2016-131 de 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations de 2016, est plus explicite : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminan...

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